Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

NOR INTD0500243D
J.O. du 09/09/2005 texte : n° 4(pages 14631/14632)

(Application du 8° de l'art. 5 et du 5° de l'art. 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et de l'art. 101 de cette dernière loi)

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

NOR ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : n° 1(page 8834)

(Art. 22 : Fixation, pour La Poste et les établissements de crédit, de la valeur minimale des bijoux et des fonds dont le transport nécessite le recours à une entreprise spécialisée - Modification du 2° de l'art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité)

Circulaire du 16 avril 2004 relative à la protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/2 p. 119-123

(Commentaire des dispositions des décrets n° 2004-295 et n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant respectivement les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000)

Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

NOR INTD0500072D
J.O. du 02/04/2005 texte : n° 8(pages 5955/5956)

(Application de l'art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'art. 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et de l'art. 206 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 :

• art. 1er à 6 : Procédure d'agrément des membres des services d'ordre
• art. 9 : Sanction pénale des personnes organisatrices de manifestations ayant demandé à des membres du service d'ordre, non agréés à cette fin, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main et à des palpations de sécurité
• art. 10 : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage - Modification du titre et de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1 [applicabilité à Mayotte] dans le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002)

Décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

NOR INTD0400057D
J.O. du 30/03/2004 Pages : 6051/6052

(Aménagement des locaux desservis par des véhicules non blindés - Remplacement de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000)

Décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0400056D
J.O. du 30/03/2004 Pages : 6050/6051

(Equipement et équipage des véhicules blindés et banalisés - Agrément ministériel des dispositifs garantissant que les fonds transportés peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination - Modification des art. 2, 8, 13 et 16; remplacement des art. 7 et 14 et insertion de l'art. 8-1)

Circulaire du 24 mars 2004 relative à l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 267-268

(Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité, conditions de recrutement des agents des sociétés privées de sécurité et soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Application des art. 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

NOR JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 4633

(Art. 206 : Conditions de qualification requises des personnes susceptibles de procéder à des palpations de sécurité dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité)

Décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0300091D
J.O. du 17/05/2003 Page : 8488

(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

NOR INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 4776/4783 et 4787/4788

• ( Art. 94 : Réforme de la législation relative aux activités de sécurité privée (surveillance, gardiennage, transports de fonds et protection de l'intégrité physique des personnes) - Remplacement ou insertion des art. suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
  • art. 1er : Champ d'application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • art. 2 : Dénomination des entreprises et régime des incompatibilités
  • art. 3 : Définition des espaces dans lesquels les agents des entreprises de surveillance et de gardiennage peuvent exercer leur activité
  • art. 4 : Réaffirmation du principe de la non-immixtion des sociétés privées de sécurité et de leurs agents dans les conflits du travail
  • art. 5 : Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité
  • art. 7 : Soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Abrogation implicite du décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes
  • art. 10 : Tenue et armement des agents
  • art. 11 : Exonération des services internes de sécurité des entreprises de certaines dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • art. 12 : Retrait et suspension des autorisations d'exercice
  • art. 13 : Contrôle des activités des sociétés privées de sécurité par la police et la gendarmerie
  • art. 14 : Sanctions pénales encourues par les sociétés privées de sécurité
  • art. 14-1 : Dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité des entreprises
  • art. 14-2 : Dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
  • art. 15 : Définition des peines facultatives susceptibles d'être prononcées en complément des dispositions des articles précédents
  • art. 16 : Responsabilité des personnes morales
• art. 95 : Transmission préalable à l'affectation d'un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des informations recueillies par les préfectures - Modification de l'art. 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 96 : Possibilité, pour les agents de sécurité privée, de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, et en cas de circonstances particulières, à des palpations de sécurité, avec le consentement de la personne (pérennisation des dispositions insérées par l'art. 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui est abrogé) - Remplacement de l'art. 3-1 et insertion de l'art. 3-2 [qui étend ces dispositions à l'accès aux manifestations sportives et culturelles rassemblant plus de 1 500 spectateurs] dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 97 : Agrément des convoyeurs de fonds et fixation des conditions et des conséquences de la rupture du contrat de travail des employés des sociétés de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 98 : Garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer des activités privées de sécurité et de transports de fonds sur le territoire français - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 99 : Dispositions de coordination - Modification des art. 9, 11-1 et 19 et abrogation de l'art. 17 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 100 : Poursuite des autorisations en cours accordées, antérieurement à la publication de la présente loi, sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 101 : Mesures transitoires nécessaires à l'application des nouvelles conditions d'aptitude professionnelle s'imposant aux salariés des sociétés de sécurité privées
• art. 102 : Réforme de la législation relative aux activités des agences de recherches privées - Insertion, dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, du titre II composé des articles suivants :
  • art. 20 : Définition des activités de recherches privées
  • art. 21 : Dénomination des agences de recherches privées et régime des incompatibilités
  • art. 22 : Agrément des dirigeants des agences de recherches privées
  • art. 23 : Conditions de recrutement des employés des agences de recherches privées
  • art. 24 : Fixation des conditions et des conséquences de la rupture du contrat de travail des employés des agences de recherches privées
  • art. 25 : Autorisation d'exercice des agences de recherches privées
  • art. 26 : Retrait et suspension des autorisations d'exercice des agences de recherches privées
  • art. 27 : Obligation de transparence des agences de recherches privées
  • art. 28 : Garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer des activités privées de recherche
  • art. 29 : Interdiction faite aux agents privés de recherches d'entraver le libre usage des biens et d'exercer des actes de coercition à l'égard des personnes
  • art. 30 : Contrôle des activités des agences de recherches privées par la police et la gendarmerie
  • art. 31 et 32 : Dispositions pénales
  • art. 33 : Responsabilité des personnes morales
• art. 103 : Modification de l'intitulé de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui devient " Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité "
• art. 104 : Poursuite des autorisations d'exercice de l'activité d'agent privé de recherches en cours accordées, antérieurement à la publication de la présente loi, sur le fondement de l'art. 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942
• art. 105 : Création d'une subdivision (titre Ier " Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ") dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• art. 106 : Dispositions transitoires concernant l'aptitude professionnelle des employés des agences de recherches privées
• art. 107 (I) : Abrogation de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherche et de la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi du 28 septembre 1942 précitée
• art. 136 : Applicabilité avec adaptations à Mayotte de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Insertion, en conséquence, de l'art. 34 dans ladite loi)

Circulaire du 27 décembre 2002 relative à la protection des transports de fonds et à la sécurité des locaux desservis

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 39-41

(Commentaires des modifications apportées aux décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 par les décrets n° 2002-1360 et n° 2002-1361 du 20 novembre 2002)

Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0200271D
J.O. du 21/11/2002 Pages : 19232/19233

(Remplacement des art. 2 et 3 et du 1er alinéa de l'art. 5 et modification des art. 8, 9 et 16)

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

NOR INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Page : 14399

(Art. 6 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds - Modification de l'art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000)

Circulaire du 10 juin 2002 relative à la sécurité des transports de fonds - Réservation d'emplacements de stationnement sur la voie publique des véhicules de transport de fonds

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 202-204

(Application de l'art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales)

Circulaire du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 199-201

(Commentaire du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité)

Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet

NOR INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 8742/8743

(Art. 1er et 3 : Demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'art. 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Décision de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 2000-376 du 29 avril 2000)

Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens

NOR INTD0200168A
J.O. du 20/04/2002 Pages : 7067/7068

(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)

Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

NOR INTD0200086D
J.O. du 20/04/2002 Pages : 7066/7067

(Application de l'art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Abrogation du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité

NOR INTD0200054D
J.O. du 10/03/2002 Pages : 4459/4460

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

NOR INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 18226/18227

• ( Art. 61 : Sanction pécuniaire applicable en cas d'appel injustifié des services de la police ou de la gendarmerie nationales par les personnes exerçant des activités de surveillance à distance de biens meubles ou immeubles [" télésurveillance "] - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• Art. 63 : Autorisation, missions et fonctionnement des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français [SNCF] et de la Régie autonome des transports parisiens [RATP] - Insertion de l'art. 11-1 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• Art. 65 : Liste des cas où il est interdit d'employer ou de maintenir en activité des personnes dans les fonctions d'agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP - Insertion de l'art. 11-2 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• Art. 67 : Dispositions relatives à la tenue et à la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Insertion de l'art. 11-3 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• Art. 68 : Possibilité, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d'être nominativement autorisés par le préfet à porter une arme - Insertion de l'art. 11-4 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Circulaire du 23 juillet 2001 relative à la sécurité des transports de fonds - Application du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 (aménagements immobiliers)

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 154