Crime flagrant ou de délit flagrant

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Source

Légifrance

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Voir aussi :

- Art. 73 (toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant)
- Art. 53 (crimes et délits flagrants)
- Art. 803 (entraves)



Article ajouté le 2008-07-18 , consulté 3 fois

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